La question du mariage gay posée au conseil constitutionnel

[basti]

C'est un couple de lesbiennes françaises qui demande le mariage pour que leurs enfants bénéficient des mêmes droits que les enfants des couples mariés. L'affaire est allée jusqu'en cour de cassation qui à son tour envoie le dossier au conseil constitutionnel :

http://www.lepoint.fr/societe/le-consei ... 109_23.php

Que dire de plus ? Le conseil constitutionnel actuel qui a validé la loi anti-burqa, alors que le conseil d'Etat avait très fortement froncé les sourcils me parait être un conseil constitutionnel liberticide. Donc je n'ai pas grand espoir.

[Soubi]

Le conseil constitutionnel actuel qui a validé la loi anti-burqa, alors que le conseil d'Etat avait très fortement froncé les sourcils me parait être un conseil constitutionnel liberticide. Donc je n'ai pas grand espoir.

Cette décision n'a pas grand rapport, en effet ce n'est pas du tout la même procédure donc pas le même traitement.

Dans le cas d'une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel (C.C.) délibère en s'appuyant sur la Constitution et sur des plaidoiries d'avocats faites devant ses membres. Puis il décide si oui ou non un texte est conforme à la Constitution.

Après qualifié le C.C. de liberticide c'est quand même méconnaître ses décisions passées, c'est ce même C.C. qui a interdit la coupure d'une connexion internet sans décision de justice dans le cadre d'Hadopi.

Pour la suite :

• Si la C.C. estime que les articles visées ne sont pas conforme à la Constitution alors celui-ci demandera au Parlement et au Gouvernement de faire une loi un peu plus conforme.
• Si cependant il estime que les articles sont conforme à la Constitution, cela ne fixera pas dans le marbre le mariage civil actuel, il nous faudra alors attendre que le Parlement ou le Gouvernement veuille bien se pencher sur la question (en gros que la gauche arrive au pouvoir).

[spécimen]

Ben moi je dis, enfin nos institutions vont commencer à se pencher sur ce problème. Je crains aussi une pirouette pour renvoyer dos à dos les demandeurs et les législateurs. Mais au moins on remet l'église au milieu du village en pointant le pays des Droits de l'Homme à la traîne sur ce genre de questions sociales.

Après un toutou député catholique UMP qui proposait un amendement pour créer une discrimination entre PACS et mariage, je trouve cette consultation vient contrebalancer les yeux doux faits au Pape. Un peu de République et de laïcité ne vont pas nuire à l'ambiance générale du pays...

[dolf395]

Y a rien à attendre de particulier. Il va considérer que c'est pas à lui d'ouvrir le mariage aux homosexuels mais au Parlement. Et il aura bien raison d'ailleurs. Vous imaginez les réactions de la droite et de l'extrème droite sinon?
"Blablabla; gouvernement des juges; blablabla; déni de démocratie..."

@Spécimen: L'amendement Mariton vient d'être rejeté de justesse par l'Assemblée à 48 voix pour, 48 contre il y a à peine un quart d'heure.

[Kefka]

Le fait est que le Conseil ne va certainement pas statuer en faveur ou à l'encontre du mariage homosexuel. Tout au plus pourra-t-il déclarer la définition actuelle du mariage anticonstitutionnelle ou non. On peut imaginer une argumentation à la base de "la loi est la même pour tous" (article 1er de la Constitution de 1958) par exemple et l'examen de la question portant sur l'idée que le mariage gay représente "une distinction sociale fondée sur l'utilité commune" (article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Ce qui, au final, renverra le législateur réfléchir sur la question "qu'est-ce que le mariage ?".

[Soubi]

Y a rien à attendre de particulier. Il va considérer que c'est pas à lui d'ouvrir le mariage aux homosexuels mais au Parlement. Et il aura bien raison d'ailleurs. Vous imaginez les réactions de la droite et de l'extrème droite sinon?
"Blablabla; gouvernement des juges; blablabla; déni de démocratie..."

Même pas forcément de l'extrême-droite, de n'importe qui connaissant un minimum le droit et le fonctionnement des institutions : Le C.C. n'est pas là pour écrire la loi juste pour s'assurer qu'elle est conforme à la Constitution

Tout est expliqué ici :
Présentation du C.C.
12 Questions sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité. (Site du C.C.)

[dolf395]

D'un point de vue purement juridique, une censure se tiendrait tout à fait:

Le mariage réservé aux seuls couples de sexes opposés peut très bien être considéré contraire à l'article 1 de la Constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens.

Cela dit, d'un point de vue personnel, je pense pas que ce soit inconstitutionnel. Ce que devrait faire le Conseil selon moi, ce serait de renvoyer la balle au Parlement en considérant que si le droit actuelle n'est pas inconstitutionnel, c'est au Législateur d'adapter le droit aux circonstances nouvelles des modes de vie.

Un peu comme il l'a fait au sujet de l'adoption et du Pacs. Et comme la CEDH l'a fait, également au sujet du mariage.