Mariage homosexuel: une loi avant le printemps 2013 ?

[Gé]

C'est bien pour ça que la saisine du conseil constitutionnel ne passera pas non plus..

La droite le fera sans doute pour encore repousser le délai mais constitutionnellement parlant la loi n'est pas anti... donc aucune raison que le conseil ne la valide pas..

[Noli]

C'est bien pour ça que la saisine du conseil constitutionnel ne passera pas non plus..

La droite le fera sans doute pour encore repousser le délai mais constitutionnellement parlant la loi n'est pas anti... donc aucune raison que le conseil ne la valide pas..

en espérant que la raison, justement, parvienne à se maintenir une place dans les décisions =)
(on se pose la question quand on voit les ump dans les débats passés à l'assemblée sur la question)

[Norma]

Les questions de constitutionnalité ne se posent pas pour les lois sociales, si es souvenirs sont bons. Donc la droite va présenter un recourt qui va être débouté, je crois, je pense.

[zphyr]

Ce qui peut rassurer un peu, c'est le contexte international où de plus en plus de pays votent l'égalité : ICI L'URUGUAY

Par contre, le déferlement de haine homophobe en France sans réaction ni des gouvernants, ni de la presse est inquiétant ! Pays de merde !

[floridjan]

Les questions de constitutionnalité ne se posent pas pour les lois sociales, si es souvenirs sont bons. Donc la droite va présenter un recourt qui va être débouté, je crois, je pense.

Lu dans l'Express : "selon certains juristes, le risque d'annulation existe. Il réside dans le statut des enfants adoptés par les couples homosexuels; celui-ci contreviendrait en effet au droit de filiation français"

[Kefka]

Les questions de constitutionnalité ne se posent pas pour les lois sociales, si es souvenirs sont bons. Donc la droite va présenter un recourt qui va être débouté, je crois, je pense.

Lu dans l'Express : "selon certains juristes, le risque d'annulation existe. Il réside dans le statut des enfants adoptés par les couples homosexuels; celui-ci contreviendrait en effet au droit de filiation français"

Les questions de constitutionnalité et le contrôle de constitutionnalité se posent pour les lois sociales, comme pour toutes les lois votées au Parlement.
Ce qui est anticonstitutionnel par contre, ce sont les référendums qui ne portent pas sur "des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions" (article 11 de la Constitution).
Du coup, tu dois faire une confusion entre l'examen de la constitutionnalité d'une loi et la demande récurrent de référendum par l'opposition qui là, pour le coup, est carrément hors des clous.

Ensuite, un peu d'ergotage ... L'annulation ne prévaut que pour des lois déjà promulguées. Le Conseil Constitutionnel ne peut donc pas "annuler" une loi lorsqu'il est saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution puisque la loi n'a encore aucune valeur juridique. Par ailleurs, je ne crois pas à une censure totale du projet de loi, tout au plus à une censure partielle, ce qui conduira à deux options : soit Hollande demande une nouvelle discussion parlementaire sur les principes censurés, soit la loi est promulguée telle quelle en déclarant les dispositions censurées divisibles du reste du texte.

Quant au Conseil en lui-même. Bien que "majoritairement à droite et vieux", il n'y a pas trop de soucis à avoir. On pourra toujours faire grief au Conseil de son manque d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, il restera une institution qui a su prendre le large par-rapport à la manière dont le Général de Gaulle voyait son rôle et qui a quand même à coeur de défendre les libertes individuelles (le contrôle de constitutionnalité ne se fait pas uniquement conformément à la Constitution, mais aussi au bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). C'est quand même peu ou prou le même Conseil qui a censuré certaines dispositions de la loi Hadopi en 2009 ...

[Nomis]

OFF-Topic :

[quote="Kefka"]le contrôle de constitutionnalité ne se fait pas uniquement conformément à la Constitution, mais aussi au bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République[/quote] Et la Charte de l'environnement (depuis le 1er Mars 2005) et les principes constitutionnels extrapolés d'une norme juridique. Le prof a dit que c'était un des points sur lesquels il poserait une question au concours

[zphyr]

LUI, JE L'AIME D'AMOUR

[Kefka]

Loi adoptée au Sénat, qui va donc retourner auprès de l'Assemblée. Le texte n'ayant pas été voté conforme (c'est-à-dire que le Sénat a effectué des modifications de la loi votée par l'Assemblée), la loi sera relue par l'Assemblée puis à nouveau par le Sénat. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire sera formée. Grosso modo, en comptant le passage devant le Conseil Constitutionnel, je dirais que ça donnerait lieu à une promulgation en juillet.

[Israël]

A l'assemblée en Mai, si j'ai tout pigé.