Allez, petit up pour ceux que ça intéresse.
Depuis le 3 mars dernier, la Cour Suprême de Californie a été saisie pour statuer de la validité du référundum. Elle a 90 jours pour se prononcer sur les arguments qui ont été soulevés contre la proposition 8. Sur les 6 oppositions qui avaient été présentées, 3 ont été retenues par la Cour. Pour synthétiser rapidement :
- ce référundum ne constituerait pas un amendement à la constitution de la Californie mais une révision de celle-ci. La distinction entre amendement et révision tient à la portée juridique de celles-ci : un amendement est juste une modification du texte (qui peut cependant être très importante), une révision provoque quant à elle "une altération substantielle de la Constitution dans son entier" ("substantial alteration of the entire constitution [rather than to a less extensive change in one or more of its provision]"). Cependant, même si ces deux modes de modification exigent d'être validés par référundum, une révision de la constitution doit aussi être approuvée par les 2/3 des membres de la California Sate Legislature (composée du Sénat et de l'Assemblée des représentants). Une requalification de cet amendement en révision provoquerait donc une inconstitutionnalité de celui-ci et devra donc passer devant les deux chambres législatives.
Et apparemment, le Sénat californien est enclin à considérer cette mesure comme une révision de la Constitution (Los Angeles Time,
Senate approves resolution opposing Proposition 8) ainsi que la Chambre des représentants.
- l'objet de ce référundum violerait la séparation des pouvoirs. Le principal argument est que comme la Constitution californienne a adopté le principe de la séparation des pouvoirs, la protection des droits des minorités est de fait une mission du pouvoir judiciaire et pas du pouvoir législatif, par l'application du Bill of Rights et de la Constitution des Etats-Unis (et en particulier
du 14ème Amendement). Dès lors, cette mision ne peut pas être niée et le référundum sur la proposition 8 outre-passe les attributions du pouvoir législatif, en privant une minorité de ses droits.
Attorney general Jerry Brown a écrit :The Article 1 provision guaranteeing basic liberty, which includes the right to marry, took precedence over the initiative. Based on my duty to defend the law and the entire Constitution, I concluded the court should protect the right to marry even in the face of the 52 percent vote.
http://cbs5.com/politics/gay.marriage.l ... 91816.html
- la dernière, moins importante en ce moment, puisque déjà acceptée, est l'impossibilité pour cet amendement d'être rétroactif.
J'espère avoir été assez clair
