Tu n'a pas noté ce que j'ai dit : "la procréation médicalement assistée est illégale pour les personnes/couples mariés non stériles".Thunder Bird a écrit :Je trouve les termes utilisés confus. J'aimerais des précisions. "Les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française" me parait un peu trop imprécis pour être balancé comme tel.Elthaniel a écrit :Ensuite la raison pour laquelle la demande est personnelle est que les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française.
Par "couple" on entend couple marié.
En droit français, pour être deux personnes à adopter ensemble le même enfant, et être, à deux en même temps, les parents de l'enfant, il faut être un couple marié. De fait : un homme et une femme pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, et jouir en même temps de la même autorité parentale sur le même enfant.
Sur ce chapitre il y a bien inégalité de traitement inscrit dans la loi, entre couples homos et hétéros : un couple homo ne peut JAMAIS bénéficier de droits parentaux équivalent sur le même enfant ; un conjoint homo ne peut jamais adopter l'enfant biologique de son conjoint. Au mieux depuis ROYAL il obtient une délégation d'autorité parentale, timidement accordé depuis quelques années, que le texte sur le statut de beau-parent tentait d'assoir un peu plus avant de se faire torpiller.
Mais rien n'empêche de faire une demande d'adoption en tant que célibataire, puisque c'est légal. C'est ce que la plaignante avait fait (elle n'avait aucune autre façon de faire, d'ailleurs). Et là par contre ça devient de facto illégal de faire une discrimination entre célibataires pédés ou pas. C'est bien cela que la CEDH a relevé : puisque c'est pas interdit, qu'est-ce que vous foutez à faire en sorte que ça n'arrive jamais ?
Et heureusement que la loi française reconnait les couples gays depuis 10 ans par ailleurs pour un nombre croissants de dimension de la vie. Etre pacsé à quelqu'un te garantit plein de droits face à ton employeur, ton bailleur, l'Etat lorsque ton co-pacsé crève, etc.
Tu en es sûr ? Ce dernier argument m'étonne également. En France, nulle besoin d'avoir prouvé ta stérilité par tous les moyens pour avoir le droit à agrément. J'ai des amis qui ont eu une première fille par voie naturelle, et qui ont adopté 3 enfants par la suite. Bref je ne vois toujours pas pourquoi dans l'hypothèse où cette femme aurait trouvé un moyen de concevoir elle-même un enfant, cela aurait juridiquement davantage légitimité un éventuel refus d'agrément.Parce que la demande repose sur la base que justement elle ne peut pas en avoir de façon légale.cf. mon exemple personnel + la phrase en gras dans la jurisprudence Fretté.
Premier agrément à l'adoption pour un couple homo
Tu élude, encore, le point important :
Il ne lui restait que l'adoption comme moyen légal, elle est lesbienne, pour elle il est peut être tout simplement inacceptable de devoir renier ce qu'elle est, juste pour avoir un enfant.
Tu trouve ça normal toi comme réponse : "on vous refuse l'adoption, vous n'avez qu'a coucher avec une personne du sexe opposé pour faire un gosse" pour une personne homosexuelle ?
Il ne lui restait que l'adoption comme moyen légal, elle est lesbienne, pour elle il est peut être tout simplement inacceptable de devoir renier ce qu'elle est, juste pour avoir un enfant.
Tu trouve ça normal toi comme réponse : "on vous refuse l'adoption, vous n'avez qu'a coucher avec une personne du sexe opposé pour faire un gosse" pour une personne homosexuelle ?