L'adoption au sein de couples gays interdite en cassation
Publié : mar. févr. 20, 2007 3:47 pm
(Dépêche Reuters)
La Cour de cassation a refusé pour des questions de droit l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne.
Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.
Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la plus haute juridiction française a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant.
En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.
Le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation.
La mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).
Pour les couples d'homosexuelles, ne reste donc après cette prise de position de la Cour de cassation qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006, la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.
La Cour de cassation a autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.
La Cour de cassation a refusé pour des questions de droit l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne.
Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.
Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la plus haute juridiction française a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant.
En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.
Le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation.
La mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).
Pour les couples d'homosexuelles, ne reste donc après cette prise de position de la Cour de cassation qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006, la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.
La Cour de cassation a autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.
