Comment réagir ?

[logik]

Disons que je vois clairement tous les jours un couple hétéro se bisouter à la limite du raisonnable (grosse pelle, pour ne pas vous mettre d'images en tête) devant l'établissement mais également dans l'établissement, dans un bâtiment de travail.

Mais forcément, c'est un couple HETEROSEXUEL, ce n'est pas la même chose

[Kefka]

Alors, juste pour info, la HALDE a été dissoute et ses missions transférées au Défenseur des Droits en 2011.

Cela précisé, mentionner cette possibilité de recours, c'est un peu prendre une enclume pour écraser une mouche car :
-les délais d'instructions peuvent être longs
-cette AAI ne peut intervenir que dans les limites de la loi. Et la loi dit ceci :

Art. 225-1 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Art 225-2 : La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Au regard de ces éléments, je peux parier sur un retoquage direct de l'éventuelle requête. De fait, toutes les discriminations ne sont pas punissables et il apparaît qu'en l'espèce, cette histoire ne répond pas aux critères légaux, Logik ne s'étant pas fait exclure à cause de son homosexualité (donc, il n'y ni refus, ni entrave à l'accès à un service public). En pratique, la seule chose éventuellement "punissable", c'est la rupture du principe d'égalité devant la loi (en l'occurence, savoir ce que le règlement intérieur dit sur les couples qui s'aspirent la glotte ...). Et de fait, cette recommandation est, à mon sens, non pertinente, vu que Yume et Logik ont dit ne pas vouloir faire de vagues.

[Lolo]

Alors, juste pour info, la HALDE a été dissoute et ses missions transférées au Défenseur des Droits en 2011.

Oui effectivement j'ai mis le lien mais n'ai pas mentionné ce fait car il est évident si on le suit.

Cela précisé, mentionner cette possibilité de recours, c'est un peu prendre une enclume pour écraser une mouche car :
-les délais d'instructions peuvent être longs
-cette AAI ne peut intervenir que dans les limites de la loi. Et la loi dit ceci :

C'est bien pour cette raison que j'ai précisé avec une enclume :

Mais si vous vivez vraiment mal cette demande de discrétion et que les choses ne peuvent pas évoluer positivement

J'ai fait référence à la HALDE surtout pour enlever un peu de poids aux arguments du CPE.

Art. 225-1 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Art 225-2 : La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Au regard de ces éléments, je peux parier sur un retoquage direct de l'éventuelle requête. De fait, toutes les discriminations ne sont pas punissables et il apparaît qu'en l'espèce, cette histoire ne répond pas aux critères légaux, Logik ne s'étant pas fait exclure à cause de son homosexualité (donc, il n'y ni refus, ni entrave à l'accès à un service public).

Et donc il n'y a ni amende, ni emprisonnement.
L'article 225-2 du code pénal ne retire rien à l'article 225-1 : une discrimination constituée au regard de l'article 225-1 qui ne consiste pas en un élément de l'article 225-2 n'est pas punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Elle n'en demeure pas moins une discrimination illégale au regard de l'article 225-1.

Cependant je précise / corrige le tir pour éviter un débat inutile :

• Oui, saisir la HALDE dès maintenant serait exagéré : il faut commencer par discuter avec le CPE / ignorer son conseil / peser les enjeux etc.
• J'ai mentionné cette enclume (mea culpa, c'est un peu un effet de style) surtout pour déculpabiliser vis à vis des arguments effarants avancés dans le témoignage du CPE : présentés comme cela, on pourrait penser qu'ils sont recevables, légitimes. Revenir à la source, i.e. rappeler la loi, permet d'éviter de se remettre en cause face aux arguments avancés.

Bref, saisir la HALDE : pas forcément, pas déjà. Penser que vous n'êtes pas légitimes à vous embrasser comme les autres : définitivement pas.

[Kefka]

OFF-Topic :

Lolo, j'ai un doute concernant ton analyse (qui revient à dire que quelque chose d'illégal n'est pas forcément sanctionnable [pourquoi est-ce illégal alors ?], ce qui assez étrange et contradictoire avec la notion même de loi). De fait, l'article 225 du Code pénal ne stipule pas d'autres cas punissables de discrimination que ceux détaillés en son 225-2. Le 225-1 explicite la notion de discrimination et le 225-2 dit dans quels cas la discrimination est illégale et quelles punitions maximales appliquer. Donc, en l'espèce, le 225-1 ne fait qu'établir les faits constitutifs d'une discrimination, et n'explicite en rien de sa potentielle légalité ou illégalité. Une discrimination n'est donc illégale que lorsqu'elle rentre dans le cadre du 225-2 (car, si l'article 225-1 statuait de cette illégalité à lui tout seul, alors on ne serait jamais fondé à vouloir défendre une discrimination positive, par exemple) et ce n'est pas le cas de l'histoire de Yume et Logik (au moins pour le moment). En résumé : l'article 225-1 ne dit pas que la discrimination est illégale, il se borne à dire en quoi elle consiste. Tout ça en balise OT parce que c'est un HS purement juridique ^^"

[Harmodius]

OFF-Topic :

Je crois que le problème, c'est que Lolo, ici, a du mal à considérer qu'une discrimination n'est pas forcément illégale - et d'ailleurs, une discrimination, ce n'est pas forcément "mal". Il paraît même qu'il y a des gens qui discriminent leurs partenaires sexuels selon leur sexe ! Comme quoi, heureusement que certaines discriminations sont autorisées (plus exactement, elles ne sont pas interdites, donc autorisées)... et que la loi ne précise que celles qui sont illégales. Je sais bien que c'est contre-intuitif, qu'on a envie de croire que la loi française punit le racisme, l'homophobie et le sexisme (alors que non), et les discriminations (alors que non).

[4minutes33]

Disons que je vois clairement tous les jours un couple hétéro se bisouter à la limite du raisonnable (grosse pelle, pour ne pas vous mettre d'images en tête) devant l'établissement mais également dans l'établissement, dans un bâtiment de travail.

Mais forcément, c'est un couple HETEROSEXUEL, ce n'est pas la même chose

Vous pensez qu'il ne leur a été fait aucun reproche ou vous le SAVEZ de source sûre?

Encore une fois, c'est comme pour l'argument des abords d'un lycée, que ça vous plaise ou non, les dits abords sont encore sous l'autorité du chef d'établissement (et a fortiori du CPE donc).

Le soucis là ce n'est pas le fond du problème, la colère qui est tout à fait justifiée, mais le fait qu'en cédant à cette colère il est invoqué tout un tas de choses de façon soi carrément fausse, soi imprécise etc. Bref c'est sensible comme sujet, vous êtes en colère, vexées, vous vous sentez dans votre bon droit (ce qui a priori semble être le cas) mais dans toute cette agitation il y a des éléments à prendre en compte.

Peut-être que les couples hétéros qui s'embrassent ont reçu le même conseil que vous, peut-être ont-ils juste décidé de l'ignorer. Auquel cas l'argument de la discrimination contre vous, précisément parce vous êtes homos, tombe à plat. Bref tout ça pour dire qu'il ne s'agit pas là de chercher la petite bête mais de vous amener à calmer un peu le truc, prendre du recul et vous assurez que vous avez tous les éléments en main. Si jamais vous deviez vous plaindre à ce CPE, au directeur, ou plus haut, l'empressement ne vous servirait pas et vous avez intérêt à être précises et exactes dans ce que vous avancez.

[Shafran]

Franchement, dans un lycée catho justement, ce ne sont pas les élèves qui sont à craindre, ils sont étonnamment ouverts, ou en tout cas, si ça leur déplaît, ils gardent ça pour eux, ils ne sont pas d'éducation à aller casser du pédé, ou insulter gratuitement ( si c'est un vrai lycée catho). Ca doit juste gêner le CPE en question, ou quelques profs... Vous n'avez cas vous mettre à côté du couple qui se nettoie les amygdales, comme ça personne n'osera vous faire de remarque pour un petit smack. Et si oui, il suffit de le confronter à l'autre couple et de demander innocemment si c'est interdit pour tout le monde. Mais sans insolence ni aucune agressivité, ça devrait passer, ou alors ils ajouteront une nouvelle strophe au règlement intérieur avec un interdiction pour tous.